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La loi Pinel pour défiscaliser

16/06/2016
Législation
La loi Pinel pour défiscaliser

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, variable en fonction de la la durée d’engagement de location du bien.

Principe général :

La Loi Pinel BBC 2014 (Bâtiment Basse Consommation) accorde aux particuliers qui investissent à compter du 1er Septembre 2014 dans un logement neuf BBC destiné à la location pendant une durée minimum de 6 ans, une forte réduction d'Impôt sur le revenu (IR) pendant la période de location.

La loi Pinel 2014 est avant tout une excellente opportunité de défiscalisation, prévue pour relancer le secteur de la construction en faisant appel à l’investissement immobilier locatif. Pour inciter les particuliers à acheter pour louer, la loi Pinel permet une remise d’impôt allant jusqu’à 21 % soit 63 000€ sur 12 ans. L’investisseur peut choisir de louer 6 ans, 9 ans ou 12 ans. À chaque durée de location correspond un taux de défiscalisation, appliqué sur le prix de l’appartement acheté.

Le dispositif fiscal relatif à la loi Pinel reprend le principe de la loi Duflot en respectant ainsi le Grenelle de l'environnement et favorise l'investissement locatif des particuliers dans les logements neufs « intermédiaires », c'est-à-dire dont les loyers sont accessibles aux classes moyennes, dans les zones où le besoin de logement est important.

Ce dispositif d'aide à l'investissement locatif a pour but de permettre la construction de 40 000 logements par an.

A qui cela s'adresse t-il ?

Tout contribuable domicilié en France au sens de l'article 4B du code général des impôts et soumis à l'impôt sur le revenu peut bénéficier du mécanisme de défiscalisation, et ainsi réduire ses impôts de 21% en fonction du montant de l'investissement immobilier, plafonné à 300 000 euros.

Les conditions à respecter :

  • Acquérir un logement neuf BBC à partir du 1er Septembre 2014.
  • Le logement est destiné à la location pendant une durée minimale de 6 ans.
  • Il doit constituer la résidence principale du locataire.
  • Respecter les plafonds de loyers en fonction de la zone géographique et les plafonds de ressources des locataires.