Contactez-nous

04 93 84 65 87

FISCALITÉ, RÉGLEMENTATION, CRÉDIT... TOUT CE QUI CHANGE DANS L’IMMOBILIER EN 2018

12/01/2018
Législation
FISCALITÉ, RÉGLEMENTATION, CRÉDIT... TOUT CE QUI CHANGE DANS L’IMMOBILIER EN 2018

Seuls les biens immobiliers sont désormais imposés sur la fortune

L’impôt de solidarité sur la fortune laisse place à un nouvel impôt uniquement centré sur la fortune immobilière. Baptisé IFI, ce nouveau prélèvement applique le même barème et le même seuil d’entrée que l’ex-ISF (à savoir 1,3 million de patrimoine net). Tous les biens immobiliers (hors biens professionnels) entrent dans le calcul du nouvel IFI. 

Crédit immobilier : encore de plus de facilité pour changer d’assurance emprunteur 

Depuis le 1er janvier, tout particulier a la possibilité de résilier l’assurance emprunteur liée à son crédit immobilier afin de dégoter une offre moins chère ailleurs. Une mesure qui permet d'espérer de belles économies. En principe, cette mise en concurrence est autorisée tous les ans… sous réserve toutefois que le Conseil constitutionnel n'invalide pas la mesure. Les Sages doivent rendre leur décision le 12 janvier.

Depuis cette année également, les banques sont en droit d’exiger que tout nouveau souscripteur de prêt immobilier maintienne ses revenus durant 10 ans dans l’établissement. Cette obligation de domiciliation doit en contrepartie s’accompagner d’un avantage pour le client (rabais sur le taux, frais de dossiers offerts…) clairement mentionné sur le contrat de prêt.

La réduction d’impôt Pinel (légèrement) recentrée 

Bonne nouvelle pour les particuliers désirant investir dans le neuf pour louer : le dispositif d’investissement locatif Pinel a été reconduit pour une durée de 4 ans dans les grandes agglomérations, à savoir les zones A bis (Paris et proche banlieue), A (Côte d’Azur, Genevois français, 2ème couronne parisienne, Aix-en-Provence, Aubagne, Lyon, Lille, Marseille ou Montpellier…) et B1(agglomérations de plus de 250.000 habitants). 

A condition d’investir dans un programme dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2017 et conclure l’opération avant fin 2018, il vous sera également possible de profiter de cet avantage fiscal dans les communes des zones B2 (de 50.000 à 250.000 habitants) et zones C (moins de 50.000 habitants) bénéficiant d’un agrément préfectoral. 

Quelle que soit la zone ciblée, les taux de réduction d’impôts auxquels donne droit le dispositif restent les mêmes : de 12 à 21% du prix d’achat dans la double limite de 300.000 euros et de 5.500 euros par mètre carré. De même, il est toujours possible pour un investisseur de louer à ses ascendants ou descendants.

Les règles du PTZ modifiées à la marge 

Le prêt à taux zéro, destiné à soutenir financièrement les primo-accédants qui achètent dans le neuf, est lui aussi reconduit pour 4 ans dans les zones les plus tendues (A, A bis, B1), ainsi que pour deux ans en zone B2 (villes de 50.000 à 250.000 habitants).

De son côté, le PTZ ciblant l’achat de logements anciens est uniquement prolongé en zone B2 et C (villes de moins de 50.000 habitants). Ce, pour 4 ans. 

Le Censi-Bouvard sauvé in extremis

Le dispositif locatif Censi-Bouvard, accordé aux particuliers qui investissent dans les résidences étudiantes et autres résidences médicalisées (Ephad), est aussi reconduit cette année. En plus d’une exonération de TVA de 20%, cette aide permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% du prix d’acquisition dans la limite de 300.000 euros.

De nouvelles incitations fiscales pour vendre des terrains 

C’est l’une des mesures phares d’Emmanuel Macron pour créer son fameux “choc d’offre.” Depuis le 1er janvier et jusqu’en 2020, les particuliers qui mettent en vente leurs terrains constructibles bénéficient d’abattements exceptionnels permettant de réduire l’imposition sur la plus-value.

Dans les zones très tendues (zones A et A bis : Ile-de-France, PACA…), l’abattement sur la plus-value est de 100% pour les cessions permettant de réaliser des logements sociaux, de 85% pour celles permettant d’implanter des logements sociaux et/ou intermédiaires (logements dont les loyers se situent 15 à 20% en dessous du prix du marché) et de 70% si la vente de votre terrain permet d’accueillir des logements libres (un immeuble de promoteur ou une maison individuelle).

Sur le reste du territoire, l’abattement - de 100% à 70% selon le type de logement qui est installé sur le terrain - ne porte que sur l’impôt sur le revenu et non sur les prélèvements sociaux (qui depuis le 1er janvier sont passés de 15,5% à 17,2%).


source : https://www.capital.fr/immobilier/fiscalite-reglementation-credit-tout-ce-qui-change-dans-limmobilier-en-2018-1263529